Je vends mon véhicule : quelles démarches dois-je effectuer ?

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Je vends mon véhicule : quelles démarches dois-je effectuer ?

Si vous souhaitez vendre ou céder votre véhicule, les démarches de cession se font aujourd’hui entièrement en ligne. Afin d’éviter de lourdes formalités administratives, vous pouvez vous faire accompagner par un prestataire habilité par l’État tel que CG Officiel. Ci-après, toutes les démarches à faire, si vous vendez ou cédez votre véhicule.


Faire la déclaration de cession en ligne

Lorsque vous vendez ou céder votre véhicule, vous devez réaliser la déclaration de cession. Cette obligation a été instaurée par l’article R322-4 et modifiée par décret n° 2009-136 du 9 février 2009-art. 6. Cette démarche a pour objectif d’informer les autorités administratives sur le changement de propriétaire. Ainsi, le nouveau propriétaire peut effectuer une demande d’immatriculation du véhicule. Désormais, cette démarche doit être effectuée en ligne. La déclaration de cession peut être réalisée, soit directement sur le site de l’ANTS, soit sur un site spécialisé tel que CG Officiel. Il s’agit d’un prestataire habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur. 

Pourquoi la déclaration de cession est obligatoire ?

La déclaration de cession est une obligation légale. Si vous ne la réalisez pas, vous risquez des sanctions telles que la nullité du certificat de cession ou le paiement d’une amende. Vous risquerez également la poursuite du cédant en cas d’infractions ou d’accidents.

Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez vous libérer de toute responsabilité entre le moment de la cession et celui de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire, en réalisant cette procédure. Grâce à la déclaration de cession, le nouveau propriétaire pourra obtenir un certificat de cession lui permettant d’immatriculer le véhicule en son nom et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Comment réaliser l’enregistrement de la cession d’un véhicule ?

Depuis fin 2017, toute la procédure doit être réalisée en ligne. Sachez que vous avez un délai de 15 jours suivants la signature du certificat de cession du véhicule pour faire la demande du code de cession. Cette démarche vous protégera des éventuels accidents ou infractions au Code de la route commis par le nouveau propriétaire.

Pour enregistrer la cession, il vous suffit d’envoyer le formulaire Cerfa n°15776*01, rempli et signé par les deux parties : le vendeur et l’acquéreur. Pour le remplir, vous devez d’abord l’imprimer. Une fois rempli et signé, vous devez scanner le document avant de l’envoyer sur le site de l’ANTS ou sur celui du prestataire de votre choix. Rendez-vous à la rubrique « Déclaration de cession » puis suivez les instructions. Vous devez fournir la carte grise barrée et signée, portant la mention « Vendu/cédé le… », ainsi que le certificat de cession rempli et signé par les deux parties. Vous recevrez ensuite un code de cession formé de plusieurs chiffres. En général, vous le recevez dans les 24h. Ce code doit être transmis à l’acheteur afin qu’il puisse entamer de son côté les démarches pour l’immatriculation du véhicule.

Vous devez également remettre à l’acquéreur certains documents avec la clé. Ainsi, vous devez obligatoirement lui fournir le certificat d’immatriculation barré et signé, portant la mention « Vendu/cédé le… », le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de non-gage, le certificat de cession, ainsi que la déclaration de cession du véhicule.

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