Comment interrompre un contrat de mutuelle Intériale ?
La mutuelle des agents de la Fonction Publique Territoriale, des ministères de l’Intérieur, des Armées, de la Justice et de l’Éducation Nationale, nommée Intériale a été créée en 2008. Pour ses adhérents, elle propose une protection sociale complète, tout au long de leur vie, qu’elle soit professionnelle ou personnelle. Issue de la fusion de trois mutuelles des départements de la fonction publique, Intériale est régie par un conseil d’administration dont les membres ont été choisis parmi la Police Nationale, les collectivités territoriales, l’Administration centrale ainsi que des Préfectures. Elle propose cinq formules labellisées avec des frais médicaux courants, des frais optiques, dentaires, et hospitalisation.
- Comment résilier un contrat de mutuelle Intériale ?
- Souhaitez-vous arrêter votre mutuelle Intériale ?
- Où adresser une lettre de résiliation Intériale ?
- Voulez-vous mettre un terme à votre contrat Intériale ?
Vous découvrirez, dans cet article, les démarches à effectuer pour la résiliation de votre mutuelle Intériale.
Résiliation d’une mutuelle à l’échéance annuelle
Vous avez le droit de demander la non-reconduction de votre contrat Intériale. Il existe différentes méthodes pour faire parvenir à la mutuelle Intériale votre demande de résiliation. La plus simple et la plus pratique consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Voici l’adresse pour envoyer votre demande :
Centre de Gestion Intériale
Service résiliation complémentaire santé
CS 50005
59040 LILLE CEDEX
Vous avez aussi la possibilité de déposer directement votre demande de résiliation auprès du siège social, de l’agence ou du représentant le plus proche de votre localité. Sachez que vous avez aussi la possibilité de résilier votre mutuelle Intériale via une demande par acte extra judiciaire.
Sachez que le contrat de complémentaire santé n’est pas régi par la loi Hamon, contrairement aux assurances habitation, auto et moto. Ainsi, vous ne pouvez le rompre qu’à l’échéance, en respectant le délai de préavis. En revanche, avec la loi Châtel, Intériale est tenu d’envoyer un avis d’échéance en respectant le délai de 75 jours avant la fin du contrat. Cela vous permet de respecter la date limite de résiliation mentionnée dans le contrat, qui est de 2 mois avant l’échéance. Sans l’avis d’échéance sous 75 jours, vous pouvez rappeler ce fait à votre assureur. Sans réaction de ce dernier, ni notification, vous pouvez entamer la résiliation de votre contrat quand vous le souhaitez.
Résiliation d’une mutuelle hors échéance
Si vous avez un motif valable, il vous est possible de rompre votre contrat de mutuelle hors échéance annuelle, avec effectivité 30 jours après réception de la requête par Intériale, le cachet de la poste faisant foi. Ainsi, pour pouvoir résilier votre contrat hors échéance, vous devez avoir un motif légitime et posséder une pièce officielle pour le justifier. Vous trouverez les motifs accordés par Intériale dans les conditions générales de votre contrat. Il peut s’agir, en effet, d’un changement de la situation maritale ou familiale, d’un déménagement, d’un changement de situation professionnelle, d’une adhésion à une complémentaire santé collective, d’une hausse excessive de la prime d’assurance, etc.
